J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19769
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Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à des régies d'avances
NOR : JUSB9910524A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de police de Paris sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1996 instituant une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris sont maintenues.